Les compétences des tribunaux de commerce, déterminées par l'article L.721-3 du code de commerce, ont été étendues aux « contestations relatives aux engagements […] entre artisans ». Le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître à partir du 1er janvier 2022 des litiges entre artisans nés de leur activité.. Ce que lui reproche précisément la Cour de cassation, qui casse l'arrêt d'appel au même visa de l'article L. 721-3 du code de commerce : « le liquidateur, comme le gérant, agit dans l'intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société commerciale ». La solution, cette fois, n.

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